Quelles sont les conditions légales pour le suivi des véhicules avec un système de géolocalisation?

Un système de track & trace peut être utilisé pour des raisons légitimes telles que la planification de flotte, la sécurité des employés ou le respect des obligations légales, à condition que cela soit communiqué clairement aux employés à l’avance.

À ce jour, il n’existe pas de législation spécifique et complète en Belgique concernant le track et trace. Cependant, le 7 septembre 2005, la Commission de la protection de la vie privée a publié un avis dont les principaux points sont les suivants :

Les raisons légitimes d’utiliser un système de track & trace sont :

• pour des raisons de sécurité de l’employé
• afin d’optimiser la gestion des déplacements des véhicules professionnels
• en cas de suspicion d’abus de la part des employés, à condition qu’il s’agisse d’un contrôle ciblé

L’employeur peut établir une géopolitique distincte ou inclure une disposition dans la car policy afin d’informer clairement les employés sur la manière dont le track & trace est utilisé. Il est donc important que l’employeur informe ses employés des mesures prises.

Le consentement de l’employé est nécessaire pour obtenir des données personnelles. Toutefois, ce consentement n’est pas requis lorsque l’obtention de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat auquel l’employé est partie. En pratique, cela signifie pour l’exécution des activités de l’entreprise.